Les principales missions de la police municipale intercommunale
- Bâtiments publics
- Voie publique
- Ecoles
- Zones de flux ou de rassemblement (gare / marchés / fêtes et réjouissances…)
- Zone bleue
- Règles de stationnement
- Fourrière automobile
- Abandon d’épaves automobiles
- Dépôts sauvages
- Pollution
- Brûlis
- Friches – défaut d’entretien de parcelles
- Capture de divagants – mise en fourrière
- Chiens dangereux – instruction des demandes de permis
- Chiens mordeurs – suivi de la procédure sanitaire
- Divagation d’animaux (hors domestiques) portant atteinte à la sécurité publique (troupeaux sur voie publique)
- Contrôle vitesse
- Contrôle alcoolémie et stupéfiants
- Comportement dangereux – rodéos
- Deux roues
- Contrôle des installations illicites
- Engagement des procédures judiciaire et administrative
- Conciliation sur les problèmes de voisinage les plus courants
- Verbalisation des infractions caractérisées
- Cérémonies patriotiques
- Cérémonies et/ou cortèges funéraires de grande importance (impact sur voie publique)
- Sécurisation sur accident de voie publique – travaux
- Intervention sur crimes et délits flagrants – interpellation des auteurs
- Rixes et tapages
- Agressions
- Vols
- Ivresse sur voie publique
- Constat d’habitat insalubre
- Immeuble en péril (ordinaire et imminent) – procédure
- Infractions aux règles du RSD – poursuites
La police municipale intercommunale travaille en étroite collaboration avec la gendarmerie nationale avec laquelle elle partage le même territoire et de nombreuses prérogatives. Des opérations communes sont régulièrement organisées.
Usage de la vidéoprotection
Dans le cadre de ses compétences en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, Terres de Montaigu a fait le choix en 2021 de déployer la vidéoprotection à l’échelle du territoire de l’agglomération. Elle était jusqu’à présent installée uniquement sur la commune déléguée de Montaigu. Ce dispositif, encadré par la loi et soumis à l’autorisation du Préfet de Vendée, sera finalisé courant 2024.
Au titre du Pacte Régional de Sécurité, Terres de Montaigu a bénéficié d’une aide de la Région Pays de la Loire d’un montant de 134 075 € pour le déploiement des 56 caméras sur le territoire. Cette aide a également contribué à hauteur de 8 990 € à l’équipement de la Police Intercommunale de Terres de Montaigu, notamment via l’achat de 2 vélos à assistance électrique ainsi qu’à la sécurisation du poste de Police Municipale Intercommunale.
Ce dispositif de vidéoprotection concourt, parmi d’autres moyens, à prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, à identifier les auteurs d’infractions, à sécuriser les bâtiments et les sites communaux, dans le respect des libertés publiques et individuelles. Les images sont conservées dans un délai légal de 30 jours maximum. Au-delà, elles sont détruites sauf en cas d’extraction judiciaire (elles sont alors conservées par l’autorité judiciaire, Loi 2018-697 du 03 août 2018). Les images ne sont exploitées qu’a posteriori, uniquement par les agents de la Police Intercommunale de Terres de Montaigu, après réquisition du Procureur de la République et des enquêteurs de la Gendarmerie.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéosurveillance et de l’autorité à qui s’adresser pour exercer le droit d’accès aux images prises. Chaque commune met en place un dispositif de signalisation (panneaux en entrée de secteur sous vidéoprotection ou en entrée d’agglomération).
Les caméras installées ne filment pas les lieux de vie privée. Lorsqu’une caméra est à la hauteur des fenêtres d’habitation, un système de floutage automatique est installé et verrouillé dans le dispositif vidéo. La protection de la vie privée est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés, par des lois et des décrets. Conformément à la loi informatique et liberté et le code de la sécurité intérieure, les administrés peuvent faire usage de leur droit à l’image en saisissant la Ville par courrier en recommandé ou en se renseignant au 02 51 46 45 45.
Contacter la police municipale
Si vous souhaitez signaler un fait ou si vous souhaitez la présence de la police municipale, adressez-vous à l’accueil de votre mairie, qui est votre interlocuteur de proximité.
