Réglementation

La commune est soumise à diverses réglementations d’ordre général (utilisation du feu, des produits phytosanitaires…) ou particulières (interdiction de baignade…).

Les nuisances sonores

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.

L’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013, relatif aux règles propres à préserver des nuisances en matières de bruit de voisinage, interdit les activités de bricolage ou de jardinage réalisées par des particuliers à l’aide d’appareils susceptibles de causer une gêne sonore (appareils à moteur thermique) en dehors des heures suivantes :

  • Les jours ouvrables (du lundi au vendredi) : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
  • Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Le non-respect de ces règles peut entraîner une contravention.


Jardiner sans pesticides

Télécharger l’arrêté relatif à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ainsi que son affiche


Les feux et brûlages

Peut-on librement allumer un feu de jardin ?

Conformément à l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2012, réglementant l’usage du feu en Vendée, le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’un incinérateur individuel des déchets ménagers et assimilés, dont les déchets végétaux des parcs et jardins, les déchets issus des activités artisanales, industrielles ou commerciales, est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune (sous peine de contravention).

Le brûlage du bois provenant des débroussaillages, tailles de haies ou d’arbres est interdit en agglomération au sens du code de la route.

Toutefois, hors agglomération, dans les zones agricoles, tout feu devra se réaliser sous certaines conditions, selon l’arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM627.


Les animaux de compagnie

Pollution des espaces publics

De nombreuses rues de Montréverd sont souillées par les déjections canines, rendant la circulation des piétons très désagréable. Il est rappelé aux propriétaires de chiens qu’ils sont responsables des nuisances provoquées par leur animal. Il leur est demandé de prendre les moyens appropriés pour éviter la pollution des espaces publics.

Errance sur la voie publique

Pour le bien et la sécurité de tous, il est interdit de laisser son animal errer sur la voie publique.

Comme la loi le prévoit, la commune a passé une convention de partenariat avec la société « Le Hameau Canin », située à Beaupréau.  Cette société est mandatée pour recueillir les chiens en divagation sur le territoire de la commune.

Outre les amendes liées à l’infraction, si les services municipaux doivent intervenir, l’ensemble des frais sera à la charge exclusive du propriétaire (frais de fourrière, de capture, de transport de l’animal……).

Chiens dangereux

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 sont soumis par la loi à des obligations strictes, dont la déclaration obligatoire de l’animal en mairie.

  • Les chiens de première catégorie sont interdits dans tous les lieux publics. Il est interdit d’en acquérir, d’en importer, de les céder de manière gratuite ou onéreuse.
  • Les chiens de deuxième catégorie doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure pour circuler sur la voie publique, dans les locaux ouverts aux publics et dans les transports en commun.

Deux obligations incombent aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie :

  • une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé
  • une attestation d’aptitude délivrée par un éducateur canin habilité en préfecture.

Lorsque toutes ses obligations sont remplis, le détenteur doit se rendre au secrétariat de la mairie afin d’y demander un permis de détention obligatoire (en cas de contrôle de gendarmerie). Il devra également y joindre son identification, son carnet de santé (vaccination) et son attestation de responsabilité civile.

Pour tout signalement en matière de chiens en divagation ou en cas d’agression, vous pouvez contacter la mairie au 02 51 94 90 35.


L’affichage urbain

En dehors des espaces d’affichage et des emplacements réservés à la publicité, tout procédé d’affichage destiné à signaler et/ou à faire la publicité pour une entreprise, une marque, un produit, une association, un syndicat, un parti politique,  une manifestation, un lieu, une idée, des élections, est interdit sur la commune et sera considéré comme affichage sauvage.

Les espaces d’affichage autorisés sont réservés aux associations et à la municipalité. Ces panneaux, sous forme de banderoles, sont implantés sur la commune.


Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)

Il existe un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) par commune déléguée. Le PCS de Saint-André-Treize-Voies a été approuvé le 11 août 2015 ; celui de Mormaison a été approuvé le 12 octobre 2015 et celui de Saint-Sulpice-le-Verdon a été approuvé le 23 octobre 2015.

Le PCS est un outil élaboré par la commune sous la responsabilité du Maire délégué.

Il reprend l’ensemble des compétences communales qui peuvent contribuer, en cas d’un événement majeur de sécurité civile à : l’information préventive, la protection de la population et son évacuation.

Dans nos communes déléguées, le PCS peut être actionné lorsque il y a une exposition à des risques tels que : inondation, phénomènes météorologiques (vent violent, orage, verglas, neige), séisme, mouvement de terrain, transports de matières dangereuses, canicule et grand froid, pollution des eaux intérieures, etc.

Dans ces circonstances exceptionnelles, grâce à l’élaboration du PCS, un ensemble d’actions coordonnées sont mises en œuvre et des moyens adéquats sont déployés selon un protocole validé par les services de la Préfecture.


Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)

Une nouvelle version du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) est désormais disponible. Ce document permet de s’informer sur les risques majeurs pour votre sécurité et celle de vos biens. Il est consultable également sur le site des services de l’Etat (www.vendee.gouv.fr), dans les locaux de la préfecture et des mairies de chaque commune.

Qu’est-ce que le DDRM ?

Le DDRM établi par le Préfet, par obligation réglementaire de l’article R.125-11 du Code de l’Environnement, est un document décrivant, à l’échelle départementale, les risques majeurs (naturels et technologiqus) existants, leurs conséquences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement, et les mesures de préventions et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

3 objectifs :

  • Informer sur les risques
  • Responsabiliser chaque citoyen
  • Réduire notre vulnérabilité

Le DDRM de la Vendée présente :

L’ensemble des risques identifiés dans chaque commune du département.

Apports et contenu du DDRM 85 : Quels sont les risques en Vendée ?

  • Risque littoral,
  • Risque inondation,
  • Risque mouvement de terrain,
  • Risque sismique,
  • Risque feu de forêt,
  • Risque météorologique,
  • Risque radon,
  • Risque industriel,
  • Risque rupture de barrage,
  • Risque transport de matières dangereuses,
  • Risque minier,
  • Risque radiologique.

Le document de présentation a été réalisé de façon interactive et permet de naviguer simplement et rapidement.

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