J’ai des questions sur l’autorisation de mon permis

En raison de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais d’instruction des formalités d’urbanisme font l’objet d’une période dérogatoire jusqu’au 24 juin 2020. Pendant cette période, l’ensemble des délais d’instruction sont suspendus. En savoir plus
Suite à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, vous pouvez avoir des questions sur les suites à donner. Voici les réponses à une sélection de questions les plus régulières.

Toute autorisation de construire (permis ou déclaration préalable) doit être affichée sur le terrain de manière à informer les voisins du projet. L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm. On doit y trouver le nom du demandeur, la date et le numéro de l’autorisation, la nature des travaux, la surface de plancher autorisée, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie et le nom de l’architecte qui a fait le projet. Le panneau doit être implanté sur le terrain de manière à être visible et lisible depuis la voie publique. Des panneaux prêts à remplir sont en vente notamment dans les magasins de bricolage.

Attention : le panneau doit être installé dès l’obtention de l’autorisation et rester en place et visible pendant toute la durée du chantier.

Toutes les autorisations d’urbanisme, une fois accordées, peuvent être librement consultées en mairie. La consultation du dossier se fait sur place ou une copie des principaux éléments peut vous être envoyée sur demande, à vos frais.

Attention : tant qu’aucune décision n’a été prise, les demandes d’autorisation d’urbanisme restent confidentielles.

C’est la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux. Elle se dépose en mairie, une fois la totalité des travaux terminés, avec le formulaire Cerfa n°13408*04.

Par cette démarche, vous confirmez que les travaux sont finis et vous déclarez qu’ils sont conformes à l’autorisation que vous avez obtenue (permis ou déclaration préalable). La mairie dispose alors d’un délai de 3 mois pour venir contrôler et vérifier que vos travaux sont effectivement conformes. S’il n’y a pas de problème ou si la mairie n’effectue pas de contrôle, vous pouvez demander un certificat de non-contestation de la conformité des travaux.

Cette démarche, souvent oubliée, permet de clore le dossier et d’éteindre les délais de recours des tiers ou de l’administration sur vos travaux. En cas de vente, le notaire demande que cette formalité ait bien été réalisée.

Lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire, pour assurer la sécurité juridique du vendeur et de l’acquéreur, vérifie que les travaux réalisés sur l’immeuble ont bien été déclarés, qu’ils sont achevés et qu’ils sont conformes à l’autorisation délivrée.

Pour ce faire, il vous demande un certificat de non-contestation de la conformité des travaux. C’est un document, produit par la mairie, qui confirme que vous avez bien déclaré que les travaux sont terminés et que vous avez également déclarés qu’ils étaient conformes. Par ce certificat, la mairie ne conteste pas votre déclaration. Une fois les délais de recours purgés, l’acquéreur de votre bien est assuré de ne pas être mis en cause pour des problèmes sur les travaux que vous avez réalisés.

Toute autorisation d’urbanisme doit être porté à la connaissance des tiers de manière à ce qu’ils puissent éventuellement contester la décision s’ils se considèrent lésés par elle. Ainsi, en affichant le permis de construire ou la déclaration préalable sur le terrain qui supportera les travaux, vous informez vos voisins ou toute personne qui pourrait être directement lésée par les travaux de votre projet. Ces tiers ont alors un délai de 2 mois à compter du début de l’affichage pour contester la décision. Passé ce délai, ils ne peuvent plus la contester.

Il n’y a pas de sanction administrative ou pénale pour défaut d’affichage. Par contre, si vous n’affichez pas votre autorisation, il n’y a pas de délai maximum pour contester l’autorisation qui vous a été délivrée. Les voisins peuvent donc former un recours à tout moment contre votre projet, y compris pendant la durée des travaux. De même, si pendant le délai de 2 mois, le panneau est supprimé ou devient illisible, on considérera que vous n’avez pas affiché correctement votre autorisation et le délai de recours continuera de courir au-delà des 2 mois.

Un affichage correct permet d’éteindre rapidement les possibilités de contestation de votre autorisation et vous prémunit de poursuites ultérieures.

Un projet de construction ne peut être contesté que s’il est illégal, c’est-à-dire s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur. Si vous pensez que la construction de votre voisin, même si elle a été autorisée, ne respecte pas ces règles, vous pouvez, dans le délai de 2 mois à compter du début de l’affichage de l’autorisation, déposer un recours auprès du maire par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l’annulation de l’autorisation. Si votre recours gracieux n’aboutit pas, vous pourrez porter ce recours auprès du tribunal administratif.

Si la construction de votre voisin est légale et conforme aux règles, mais que vous estimez qu’elle vous lèse ou déprécie la valeur de votre propre bien, il s’agit d’un différend privé entre voisins dans lequel la mairie ne peut prendre parti. Dans ce cas, vous pouvez contacter un médiateur pour trouver une solution avec votre voisin ou porter votre différend devant le tribunal civil

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