Je m’interroge sur les règles et procédures applicables à mon projet

En raison de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais d’instruction des formalités d’urbanisme font l’objet d’une période dérogatoire jusqu’au 24 juin 2020. Pendant cette période, l’ensemble des délais d’instruction sont suspendus. En savoir plus
Lorsque votre projet d’urbanisme est en cours de réflexion ou lorsuq’il prend forme, vous pouvez être amené à vous poser des questions. Voici les réponses aux plus courantes.

Vous pouvez construire un bâtiment sur votre terrain si celui-ci réunit 4 conditions :

  • il doit être situé dans un zonage d’urbanisme autorisant les nouvelles constructions
  • il doit avoir un accès à une voie publique
  • il doit être suffisamment proche des réseaux d’eau potable et d’électricité
  • il doit pouvoir se raccorder au réseau d’assainissement collectif ou pouvoir accueillir un dispositif d’assainissement individuel.

Pour vérifier que votre terrain respecte ces conditions, vous pouvez consulter le zonage du plan local d’urbanisme ou contacter le service urbanisme de Terres de Montaigu.

Si vous êtes autorisé à construire sur votre terrain, les constructions devront respecter les règles des documents d’urbanisme qui conditionnent notamment leur implantation sur le terrain, leur forme et leur aspect extérieur.

Un bâtiment peut être :

  • soit directement protégé car il a été identifié ou classé comme un élément de patrimoine ou monument historique
  • soit situé dans un espace de protection d’un monument historique, d’un site naturel classé ou d’un secteur de mise en valeur du patrimoine.

L’ensemble des périmètres de protection sont reportés sur le document d’urbanisme en vigueur et vous pouvez connaitre le régime de protection qui s’applique à votre bâtiment en le consultant. Si votre bâtiment est protégé ou situé en secteur protégé, des règles spécifiques peuvent s’appliquer aux projets de construction de manière à préserver l’aspect, les caractéristiques et l’intérêt patrimonial du site.

Les règles qui organisent les constructions et leur aspect dans l’espace sont définies par les documents d’urbanisme. Pour les connaître, il suffit de consulter le Plan Local d’Urbanisme disponible en mairie. Il indique, pour chaque terrain, le zonage qui s’applique, avec son règlement, ainsi que l’ensemble des servitudes publiques et périmètres affectant le terrain, comme par exemple un secteur de protection, une zone inondable, un lotissement.

À l’intérieur d’un lotissement, qu’il soit public ou privé, les règles du Plan Local d’Urbanisme et les servitudes s’appliquent comme sur le reste du territoire communal. Si le lotissement en comporte, un règlement spécifique au lotissement peut venir ajouter des règles supplémentaires à respecter. Le règlement vous est transmis lors de la réservation ou de l’achat du terrain. Il est valable pendant 10 ans à compter de la date d’autorisation du lotissement. Une fois passé ce délai, le règlement du lotissement ne s’applique plus. Seules les règles du PLU et les servitudes sont maintenues à l’identique des autres terrains.

Il s’agit d’une réglementation thermique applicable depuis le 1er janvier 2013. Le respect des exigences de la RT 2012 permet de construire des bâtiments plus économes en énergie.

Depuis son entrée en vigueur, tous les nouveaux bâtiments, mais aussi les extensions et les surélévations de constructions existantes, doivent respecter cette réglementation en prenant en compte l’isolation des murs et de la toiture ou l’orientation des pièces pour favoriser l’ensoleillement naturel. Un document attestant que la RT 2012 a bien été prise en compte pour la construction envisagée doit obligatoirement être jointe au dossier de permis de construire. Une deuxième attestation sera fournie au moment de la déclaration d’achèvement de travaux, pour indiquer que les exigences de la RT 2012 ont bien été respectées.

Toute construction génère le paiement de taxes d’urbanisme, destinées à couvrir les coûts des équipements publics : routes, réseaux d’eau et d’électricité, espaces verts, écoles…

Il existe une seule et même taxe, la taxe d’aménagement (TA) dont le montant varie en fonction du taux voté par la commune et de la surface construite. Pour connaître le montant estimé de votre taxe, vous pouvez contacter directement les services de l’Etat chargé du recouvrement.

D’autres participations financières peuvent être ponctuellement exigibles afin de desservir le terrain en eau, électricité et assainissement et le rendre constructible. Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel peut être déposée en mairie afin de connaître le montant des extensions de réseaux à prévoir.

Le branchement de votre construction aux réseaux d’eau, électricité et assainissement est également à votre charge.

Le fait de réaliser des travaux sans déclaration ou non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur est constitutif d’une infraction pénale, passible de sanctions, telle que définie par le code de l’urbanisme dans les articles L.160-1 et L.480-4 et suivants. Le maire ou un agent assermenté ayant connaissance d’une infraction est habilité à dresser un procès-verbal. Le PV est ensuite directement envoyé au tribunal qui se charge des poursuites. En cas de condamnation, l’auteur de l’infraction peut être soumis à des amendes et / ou des peines d’emprisonnement.

Les infractions étant souvent involontaires, du fait de la non connaissance des règles, des solutions pour mettre en conformité les travaux peuvent souvent être trouvées en accord avec la mairie pour régulariser la situation, sans en arriver aux poursuites judiciaires.

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