Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans. ce certificat vaut autorisation de travail. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

  • Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Être en séjour régulier en France
    • Être marié depuis au moins 1 an
    • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
    • Votre communauté de vie doit être effective
    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Visa ou certificat de résidence en cours de validité
    • Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage
    • Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
    • Justificatifs de communauté de vie
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
    • Être en séjour régulier en France

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Acte de naissance avec filiation
    • Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
    • Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide
    • Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en France
    • Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
    • Être en séjour régulier en France

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Visa ou certificat de résidence valide
    • Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)
    • Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
    • Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

    Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Certificat de résidence d'1 an
    • Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
    • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)
    • Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez détenir un visa de long séjour.

    Demande de la carte

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Visa de long séjour au titre du regroupement familial
    • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
    • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
    • Justificatifs de communauté de vie

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez détenir un visa de long séjour.

    Demande de la carte

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Visa de long séjour au titre du regroupement familial
    • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
    • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

    • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
    • Votre rente est versée par un organisme français
    • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Visa ou certificat de résidence valide
    • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20 %

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous devez respecter ces 2 conditions :

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Visa ou certificat de résidence valide
    • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc)

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande
    • Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence "vie privée et familiale

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

  • Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu.

    Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

    Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

    Demande du certificat

    Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

     Attention :

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
    • Acte de naissance
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • 3 photos d'identité
    • Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
    • Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années

    Examen médical

    La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

    L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

    Coût

    Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

    Remise du certificat

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Durée de validité du certificat

    Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Demande du certificat

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.

Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

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