Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger résidant en France n'est pas obligé de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande, en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicain (TIR) a été supprimé.
Parent étranger en situation régulière
Parent européen
Autre situation
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) concerne le mineur étranger, après un voyage à l'étranger. Il permet au mineur étranger de revenir en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen
) sans avoir besoin de visa. Il prouve la régularité du séjour du mineur en France.
Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
Cas général
À Mayotte
Le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
Le DCEM est délivré au mineur né en France dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.
Service en ligne Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Si le demandeur a recours à un mandataire :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Le DCEM est accordé aux enfants suivants :
Mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois
Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois
La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM en ligne.
Service en ligne Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage
Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
Si le demandeur a recours à un mandataire :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie du visa d'une durée supérieur à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
Justificatif de la naissance en France du mineur
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans
Si le demandeur a recours à un mandataire, il doit fournir aussi le mandat (courrier, déclaration écrite, acte authentique, etc.), et la pièce d'identité du mandataire.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.
À savoir
si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.
La délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Si l'enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et renouvelable.
Il peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM peut être renouvelé pour une durée de 5 ans.
Le DCEM est renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.
