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Vérifié le 25/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention : le formulaire cerfa n°16233 est en cours de mise à jour. D’autres informations et documents que ceux mentionnés dans le formulaire pourront vous être demandés.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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