Assainissement non collectif

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est la structure intercommunale qui assure le suivi et le contrôle de ces installations. Elle traite les eaux usées d’une habitation individuelle quand elle n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement collectif.

4050 installations d’assainissement non collectif sont gérées par le SPANC sur Terres de Montaigu : les 10 communes lui ont en effet confiés cette mission. L’assainissement non collectif (ANC) constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural : elle concerne les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.

Depuis Loi sur l’Eau de 1992, les communes ont l’obligation de mettre en place un service chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif. L’objectif est de préserver l’environnement en améliorant notamment la qualité des eaux rejetées.

Tout propriétaire d’une habitation, existante ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de mettre en place une installation d’assainissement non collectif. Pour cela, plusieurs étapes doivent être respectées :

  1. Conception du dispositif d’assainissement non collectif par un bureau d’étude de sol et de filière choisi par le propriétaire (cf. liste indicative).
  2. Demande d’installation d’un système d’assainissement non collectif déposée en mairie par le propriétaire.
  3. Contrôle de conception et d’implantation effectué par le SPANC. Si l’avis est favorable, les travaux peuvent être engagés.
  4. Réalisation des travaux par une entreprise agréée.
  5. Demande de contrôle d’exécution demandée par le propriétaire à l’achèvement des travaux avant remblaiement.
  6. Contrôle de réalisation des travaux effectué par le SPANC. Si l’avis est favorable, il a valeur de certificat de conformité et de mise en fonctionnement de l’installation d’assainissement.

Obligation légale, les contrôles permettent à la collectivité de s’assurer que les dispositifs existants ne sont pas à l’origine de problème de :

  • salubrité publique (code de la santé),
  • pollution de l’environnement (code rural et Loi sur l’Eau),
  • problème de voisinage (code général des collectivités territoriales).

Le SPANC est chargé de dresser un état des lieux des installations autonomes en place, afin d’évaluer la qualité du traitement des eaux usées et de repérer les pollutions éventuelles.

Le contrôle de conception et d’implantation

Il constitue l’acceptation du projet d’assainissement remis par le propriétaire (préalablement une étude de filière d’assainissement sera réalisée par un bureau d’études). C’est à ce stade que le SPANC valide l’adéquation de la filière d’assainissement vis-à-vis des contraintes du milieu (cours d’eau, pédologie, pente, puits…).

Le contrôle de réalisation

Il permet de s’assurer de la qualité de réalisation des travaux, dans le respect des conditions du contrôle de conception. A ce stade, l’agent du SPANC renseigne aussi le propriétaire sur l’entretien de son installation. Ce contrôle est obligatoirement réalisé « tranchées ouvertes ». A l’issue de ce contrôle, le SPANC émet un avis. S’il s’avère favorable, il équivaut à une autorisation de mise en fonctionnement du dispositif.

Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Il permet de dresser un état des lieux précis de l’état de la filière d’assainissement dans le but de prévenir des pollutions environnementales et / ou des problèmes de salubrité publique. A l’issue du contrôle, un jugement réglementaire de l’assainissement est dressé. Selon le cas de figure, une mise en conformité peut être demandé sous un délai précisé. La fréquence de contrôle est fixée à 10 ans.

Le contrôle des installations

Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.

A l’issue de chacun de ces contrôles, une redevance est transmise via le trésor public.

Pour préserver la durée de vie des installations d’assainissement non collectif et préserver le milieu naturel, il est important de les entretenir et nettoyer régulièrement. Pour la majorité des installations, la vidange de la fosse de décantation est nécessaire, en moyenne tous les 4 ans. Il est en effet conseillé de réaliser la vidange dès que les boues atteignent 50 % du volume de la fosse. Cette action doit être réalisé par une entreprise agréée et ne peut pas être réalisé par le particulier.

Terres de Montaigu propose aux usagers du territoire un service de vidange des fosses, de nettoyage des canalisations et d’inspection caméra des canalisations. Choisir Terres de Montaigu pour sa vidange, c’est la garantie de :

  • Prestations de qualité réalisées par une professionnel agréé (SAUR),
  • Tarifs négociés,
  • Du choix du type d’intervention : programmée sous 4 semaines ou urgente sous 48 heures.

Pour cela, le bon de commande complété doit être envoyé à Terres de Montaigu. Une fois la demande traitée par Terres de Montaigu, SAUR fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour l’intervention. Les regards de visite de l’installation d’assainissement doivent être accessibles le jour de l’intervention. Les tarifs des prestations de vidange sont fixés par délibération du Conseil Communautaire.

En cas de raccordement à l’assainissement collectif, le raccordement de l’habitation est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. Les anciennes installations doivent être vidangées et curées, puis seront démolies ou comblées avec des matériaux inertes ou désinfectées. Les travaux sont pris en charge par le propriétaire.

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